Conditions Générales
de Vente et d'Utilisation

1.1 Infrastructure Vitru'home

L'utilisation des Services Vitru'home s'effectue exclusivement sur l'infrastructure détenue ou contrôlée par Vitru'home, incluant les services cloud de nos hébergeurs (Vercel et Supabase), tels qu'indiqués dans nos Mentions légales (l'« Infrastructure Vitru'home »). Vitru'home ne propose pas, à ce jour, de déploiement des Services sur l'infrastructure du Client ou celle d'un partenaire revendeur.

1.2 Responsabilités du Client

Le Client est seul responsable de toute activité réalisée (a) via son Compte Client ou tout Compte Utilisateur Final créé à partir de celui-ci, et (b) dans le cadre d'une Offre du Client. Il est notamment responsable (i) des agissements de tout Utilisateur Final, et (ii) de l'obtention des consentements et autorisations nécessaires auprès des Utilisateurs Finaux pour assurer sa conformité aux présentes CGU et à la réglementation applicable (notamment en matière de données personnelles).

Pour les besoins des présentes :

• « Compte Client » désigne le compte administrateur créé par le Client pour accéder aux Services Vitru'home ;
• « Offre du Client » désigne les produits ou services propres du Client, proposés à des tiers et reposant sur tout ou partie des Services Vitru'home ;
• « Utilisateur Final » désigne toute personne accédant aux Services Vitru'home via le Compte Client ou dans le cadre d'une Offre du Client ;
• « Compte Utilisateur Final » désigne un compte créé par le Client sous son Compte Client pour permettre à un Utilisateur Final d'accéder directement aux Services Vitru'home.

1.3 Sociétés affiliées du Client

Lorsqu'une société affiliée du Client souhaite accéder aux Services Vitru'home depuis un espace de travail distinct du Compte Client, elle doit accepter séparément les présentes CGU ou conclure un bon de commande distinct avec Vitru'home. On entend par « Affilié » toute personne ou entité qui, directement ou indirectement au travers d'un ou plusieurs intermédiaires, contrôle, est contrôlée par, ou est placée sous contrôle commun avec l'une des Parties.

2.1 Licence d'utilisation

Sous réserve du respect par le Client des présentes CGU, Vitru'home concède au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable (sauf dans les conditions prévues à la Section 14.2 (Cession)) et non sous-licenciable (sauf auprès de ses Utilisateurs Finaux) pour accéder aux Services Vitru'home et les utiliser.

2.2 Restrictions d'usage

Le Client s'engage à ne pas, et à ne pas permettre à toute autre personne (y compris tout Utilisateur Final) de :

• (a)utiliser les Services Vitru'home ou leurs résultats d'une manière contrevenant aux lois applicables (y compris les lois relatives aux sanctions économiques et au contrôle des exportations), aux présentes CGU, à notre Politique d'usage, ou à toute autre politique publiée sur vitruhome.com, susceptible d'être mise à jour ;
• (b)utiliser les Services Vitru'home d'une manière qui porte atteinte aux droits d'un tiers — notamment les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée — y compris en générant intentionnellement des résultats similaires à, ou dans le style de, contenus protégés par des droits de tiers ;
• (c)inclure, dans les Données du Client, des informations personnelles relatives à des mineurs de moins de 15 ans (ou l'âge du consentement numérique applicable localement) ou permettre à des mineurs d'utiliser les Services Vitru'home sans le consentement juridiquement suffisant de leurs représentants légaux ;
• (d)tenter de procéder à de la rétro-ingénierie, de décompiler ou de découvrir par tout autre moyen le code source ou les composants sous-jacents (algorithmes, poids de modèles, systèmes) des Services Vitru'home, y compris en utilisant les résultats ou toute version modifiée des résultats à cette fin (sauf dans la mesure où cette restriction est interdite par la loi applicable) ;
• (e)utiliser les résultats générés, ou toute version modifiée de ceux-ci, pour faire de la rétro-ingénierie sur les Services Vitru'home ;
• (f)compromettre ou tenter de compromettre la sécurité ou le bon fonctionnement des Services Vitru'home, notamment en interférant avec, en contournant ou en neutralisant les mécanismes de sécurité ou de modération, ou en réalisant des tests d'intrusion, de vulnérabilité ou similaires sans autorisation écrite préalable ;
• (g)utiliser toute méthode pour extraire du contenu des Services Vitru'home autrement que par les voies explicitement permises par les Services eux-mêmes conformément aux présentes CGU ;
• (h)acheter, vendre ou transférer à un tiers des clés d'API ou tout type de compte Vitru'home ;
• (i)intégrer ou combiner les Services Vitru'home à ses propres produits ou services proposés à des tiers, ni donner accès aux Services Vitru'home à un tiers, sans autorisation écrite préalable de Vitru'home ou sauf dans les conditions expressément prévues par les présentes CGU ;
• (j)transmettre aux Services Vitru'home, en tant que Données du Client, des données à caractère personnel entrant dans les catégories particulières visées à l'article 9 du RGPD (notamment données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, les données génétiques, biométriques, de santé, ou relatives à la vie ou à l'orientation sexuelle), des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions au sens de l'article 10 du RGPD, ou des données bancaires ou financières sensibles (numéros de carte bancaire, RIB, identifiants de compte bancaire), sauf accord écrit spécifique et préalable de Vitru'home et mise en place d'un cadre contractuel adapté (notamment un Data Processing Agreement spécifique).

Le Client s'engage à maintenir et à faire respecter, auprès de ses Utilisateurs Finaux, des restrictions substantiellement équivalentes à celles de la présente Section 2.2.

2.3 Retours et suggestions

Le Client peut transmettre à Vitru'home des retours, suggestions ou commentaires en lien avec son utilisation des Services Vitru'home (ensemble, les « Retours »). En transmettant des Retours, le Client reconnaît et accepte que Vitru'home puisse les utiliser, copier, divulguer, concéder sous licence, distribuer et exploiter librement, ainsi que les Données du Client et résultats associés à ces Retours, sans aucune obligation, redevance ou restriction fondée sur la propriété intellectuelle ou sur tout autre titre. Les Retours ne constituent pas des Informations Confidentielles du Client, et rien dans les présentes CGU ne limite le droit de Vitru'home à développer, évaluer ou commercialiser de manière indépendante des produits, services ou technologies, qu'ils intègrent ou non des Retours.

3.1 Généralités

Le Client peut fournir des données aux Services Vitru'home, par exemple sous forme de requêtes (prompts, textes, documents, plans, images ou autres médias), de données d'ajustement (fine-tuning) ou d'instructions destinées à des agents (les « Données du Client »), et recevoir en retour des contenus générés par les Services Vitru'home (les « Résultats »). Par souci de clarté, ne constituent pas des Résultats : (a) tout composant des Services Vitru'home (notamment les poids et paramètres des modèles) ; et (b) tout contenu tiers affiché via les Services Vitru'home pour aider le Client à interpréter les Résultats — tel que des liens hypertextes, extraits ou vignettes — pour lesquels le Client ne dispose que d'un droit de consultation et de lecture (les « Contenus Tiers »). Dans les limites permises par la loi applicable, le Client (i) conserve l'ensemble des droits de propriété sur les Données du Client et (ii) détient les droits de propriété sur les Résultats. Vitru'home cède par les présentes au Client l'intégralité des droits, titres et intérêts qu'il pourrait détenir sur les Résultats.

3.2 Responsabilité du Client sur les Données et les Résultats

Le Client est responsable de l'ensemble des Données du Client transmises via son Compte Client (y compris via les Comptes Utilisateurs Finaux) et de celles transmises par ses Utilisateurs Finaux. Le Client déclare et garantit disposer, et continuer à disposer, de l'ensemble des droits, licences et autorisations nécessaires à la transmission de ces Données aux Services Vitru'home. Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des Résultats et de leur évaluation au regard d'éventuels biais, de leur exactitude, de leur pertinence et de leur adéquation à son cas d'usage. Le Client ne peut pas présenter ou laisser entendre qu'un Résultat a été produit par un humain alors qu'il a été généré par les Services Vitru'home. Vitru'home peut, à sa seule discrétion, proposer des filtres de Résultats pour certains Services afin d'offrir au Client un niveau supplémentaire de contrôle et d'évaluation. En cas de désactivation de ces filtres, le Client est seul responsable des Résultats générés.

3.3 Restrictions sur les Résultats

Dans les limites permises par la loi applicable, le Client s'interdit d'utiliser les Résultats (y compris les Résultats contenant des images, plans annotés, analyses de conformité ou analyses de site), ainsi que toute donnée dérivée, agrégée ou transformée à partir de ces Résultats, pour :

• (a)développer, entraîner, affiner ou améliorer tout outil, modèle, service ou produit exerçant une fonction similaire à tout ou partie des Services Vitru'home, que cet outil soit destiné à un usage interne au Client, à un usage au profit d'Affiliés, ou à une commercialisation externe ;
• (b)permettre à un tiers de réaliser l'une des opérations visées au (a), que ce soit par mise à disposition directe, licence ou communication des Résultats.

3.4 Similarité des Résultats

Compte tenu de la nature des Services Vitru'home, les Résultats obtenus par le Client peuvent être similaires ou identiques aux contenus générés pour d'autres utilisateurs des Services. Vitru'home ne garantit pas l'unicité des Résultats. Les contenus générés pour d'autres utilisateurs ne constituent pas des Résultats du Client, même s'ils sont similaires ou identiques.

3.5 Exactitude des Résultats

Les Services Vitru'home reposent notamment sur de grands modèles de langage (LLM) et sur les systèmes d'IA décrits dans notre Charte IA. Il s'agit de technologies probabilistes en évolution continue. Les Résultats peuvent donc comporter des inexactitudes, des omissions ou des erreurs. Les Services Vitru'home ne constituent ni une source d'information faisant autorité, ni une source infaillible. Le Client ne doit pas se fier exclusivement aux Résultats et ne doit pas les considérer comme un substitut à l'avis d'un professionnel qualifié (notamment juridique, fiscal, médical, technique ou de certification). Le Client utilise les Services Vitru'home avec discernement et vérifie systématiquement la fiabilité, l'exactitude et le caractère complet des Résultats avant de s'en servir à quelque fin que ce soit ou de les communiquer à des tiers.

4.1 Fourniture des Services Vitru'home

Le Client concède à Vitru'home une licence mondiale, non exclusive, non transférable (sauf dans les conditions prévues à la Section 14.2 (Cession)), libre de redevance, entièrement payée, avec droit de sous-licence au profit de ses prestataires techniques (notamment Vercel, Supabase, ainsi que les fournisseurs de modèles d'IA identifiés dans la Charte IA), pour utiliser les Données du Client et les Résultats aux seules fins de (a) fournir, maintenir et optimiser les Services Vitru'home — ce qui inclut le débogage, l'évaluation, la revue et la correction des performances des Services, mais exclut l'entraînement des modèles — et (b) exécuter ses obligations au titre des présentes CGU ou des Conditions Complémentaires.

4.2 Entraînement des modèles

Vitru'home n'utilise pas les Données du Client ni les Résultats pour entraîner ses modèles d'intelligence artificielle, à l'exception des cas suivants :

• (a)lorsque le Client ou un Utilisateur Final transmet des Retours à Vitru'home au sens de la Section 2.3 ;
• (b)lorsque cela est prévu par un bon de commande ou un avenant signé entre les Parties ;
• (c) lorsque le Client a expressément consenti à cet usage via les paramètres de son Compte Client (opt-in explicite, actif uniquement tant que le Client maintient son consentement et révocable à tout moment sans effet rétroactif sur les modèles déjà entraînés).

Dans les cas limitativement énumérés ci-dessus, le Client concède à Vitru'home une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, non exclusive, non transférable (sauf dans les conditions prévues à la Section 14.2 (Cession)), libre de redevance, entièrement payée, avec droit de sous-licence au profit de ses prestataires techniques, pour utiliser les Données du Client et les Résultats aux seules fins d'entraînement de ses modèles d'intelligence artificielle. Nonobstant toute disposition contraire, les Données et Résultats visés au présent paragraphe ne constituent pas des Informations Confidentielles du Client.

Détection d'abus (hors entraînement).Indépendamment de ce qui précède, Vitru'home peut mettre en œuvre des dispositifs automatisés de détection d'abus, de contenus illicites ou de violations de la Politique d'usage. Les données analysées dans ce cadre ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles, sauf si le Client y consent expressément selon le (c). Ces traitements sont effectués par Vitru'home en qualité de Responsable de traitement, au titre de son intérêt légitime à assurer la sécurité des Services, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.

5.1 Réserve de droits

Entre le Client et Vitru'home, Vitru'home détient l'intégralité des droits, titres et intérêts relatifs aux Services Vitru'home, y compris l'ensemble des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés (notamment les droits d'auteur sur les interfaces, la documentation, le code, les bases de données, les modèles de vision propriétaires entraînés par Vitru'home, les marques et tout savoir-faire associé). Le Client ne bénéficie que du droit limité d'utiliser les Services Vitru'home, tel qu'expressément prévu par les présentes CGU et toute Condition Complémentaire applicable. Vitru'home se réserve tous les autres droits associés aux Services Vitru'home.

6.1 Définition des Informations Confidentielles

On entend par « Informations Confidentielles » toute donnée, information ou élément non public divulgué par l'une des Parties (la « Partie Divulgante ») à l'autre (la « Partie Réceptrice »), que ce soit sous forme écrite, orale, électronique ou autre, dès lors qu'il est identifié comme confidentiel ou qu'il devrait raisonnablement être compris comme tel compte tenu de sa nature ou des circonstances de sa divulgation. Les Informations Confidentielles de Vitru'home comprennent notamment (a) ses secrets d'affaires et ses technologies propriétaires, (b) toute information technique, opérationnelle ou commerciale (y compris les informations de performance), et (c) l'ensemble de ses modèles d'IA, poids, paramètres et documentation associée. Sous réserve des exclusions limitativement prévues à la Section 2.3 (Retours), à la Section 4.2 (Entraînement) et à la Section 6.2 (Exclusions), les Informations Confidentielles du Client comprennent les Données du Client et les Résultats.

6.2 Exclusions

Ne constituent pas des Informations Confidentielles les informations qui : (a) étaient déjà licitement connues de la Partie Réceptrice avant leur divulgation ; (b) sont ou deviennent accessibles au public sans faute de la Partie Réceptrice ; (c) sont obtenues licitement auprès d'un tiers sans restriction de confidentialité ; ou (d) sont développées de manière indépendante par la Partie Réceptrice sans avoir recours aux Informations Confidentielles de la Partie Divulgante.

6.3 Obligations

La Partie Réceptrice s'engage à n'utiliser les Informations Confidentielles qu'aux seules fins d'exécution des présentes CGU et à les protéger avec un degré de diligence au moins équivalent à celui qu'elle applique à ses propres informations confidentielles, et en tout état de cause avec une diligence raisonnable. Vitru'home peut divulguer les Informations Confidentielles du Client (a) à ses employés, prestataires et sous-traitants qui ont besoin d'y accéder pour la fourniture des Services Vitru'home (ou dans les cas prévus par un bon de commande) et qui sont tenus par des engagements de confidentialité substantiellement équivalents à ceux de la présente Section 6 ; ou (b) lorsque la loi l'exige — dans ce dernier cas, Vitru'home s'efforcera, lorsque cela est légalement permis, d'en informer préalablement le Client.

6.4 Audit du Client

Lorsque le Client agit en qualité de Responsable de traitement et que Vitru'home agit en qualité de Sous-traitant (Section 12.3), le Client dispose d'un droit d'audit portant exclusivement sur la conformité de Vitru'home à ses obligations au titre de l'article 28 du RGPDet des présentes CGU. Les conditions d'exercice de ce droit sont les suivantes :

• (a)l'audit est demandé par écrit à team@vitruhome.com avec un préavis raisonnable d'au moins trente (30) jours et une description précise du périmètre, des méthodes et des documents concernés ;
• (b)l'audit est conduit pendant les heures ouvrables, par le Client lui-même ou par un tiers tenu à une obligation de confidentialité équivalente à celle de la Section 6, sous réserve que ce tiers ne soit pas un concurrent directde Vitru'home ;
• (c) l'audit est limité à une (1) fois par année civile, sauf en cas de suspicion fondée d'incident de sécurité ou de demande motivée d'une autorité de contrôle ;
• (d) les coûts raisonnables de l'audit sont à la charge du Client, sauf si l'audit révèle un manquement substantiel imputable à Vitru'home, auquel cas Vitru'home supporte les coûts raisonnables dans la limite du montant payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois ;
• (e)Vitru'home peut proposer, en lieu et place d'un audit sur site, la fourniture de rapports d'audit ou de certifications réalisés par un tiers indépendant (par exemple SOC 2, ISO 27001) ou d'un auto-audit documenté et signé par un représentant habilité de Vitru'home.

7.1 Garanties mutuelles

Chaque Partie déclare et garantit : (a) qu'elle dispose du pouvoir et de l'autorité nécessaires pour conclure les présentes CGU ; et (b) qu'elle exécutera ses obligations au titre des présentes avec un niveau raisonnable de soin et de compétence.

7.2 Garantie de Vitru'home

Outre la Section 7.1 (Garanties mutuelles), Vitru'home déclare et garantit que les Services Vitru'home fonctionneront substantiellement conformément aux fonctionnalités effectivement mises à la disposition du Client dans le cadre de son abonnement, telles que présentées dans la section descriptive des offres sur vitruhome.com/prix. Les contenus marketing publiés hors de cette section, notamment sur les autres pages du site vitruhome.com, sur les réseaux sociaux ou dans toute communication commerciale, ne constituent pas des spécifications contractuelles.

7.3 Garantie du Client

Le Client déclare et garantit qu'il utilisera les Services Vitru'home conformément à la loi applicable, aux présentes CGU et à toute Condition Complémentaire applicable.

7.4 Exclusion de garanties

À l'exception des garanties expresses prévues à la présente Section 7, les Services Vitru'home et toute recommandation de configuration sont fournis « en l'état », sans aucune garantie, y compris et sans limitation les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage ou cas d'usage particulier, ou de non-contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, qu'elles soient implicites, expresses ou légales. Vitru'home n'émet aucune déclaration ou garantie quant à l'exactitude, la fiabilité ou le caractère complet des Services Vitru'home ou des recommandations de configuration, ni quant à leur adéquation aux besoins spécifiques du Client, ni quant au caractère ininterrompu ou sans erreur des Services Vitru'home, ni quant à la qualité ou l'exactitude des Résultats.

7.5 Limite inhérente aux données et à l'intelligence artificielle

Les Services Vitru'home reposent sur (a) l'agrégation de données publiques provenant de sources tierces (risques, urbanisme, démographie, environnement, référentiels de certification) dont Vitru'home ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité, et (b) des modèles d'intelligence artificielle dont la nature probabiliste est décrite dans notre Charte IA. Le Client reconnaît expressément que les analyses, Résultats et recommandations produits par les Services Vitru'home sont fournis sur la base d'informations nécessairement imparfaites, et que Vitru'home ne saurait être tenue responsable des décisions, investissements, arbitrages ou choix de conformité pris par le Client ou par un Utilisateur Final sur la base de ces Résultats, sauf en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle de Vitru'home.

7.6 Niveau de service

Sauf stipulation contraire d'un Bon de commande, les présentes CGU n'emportent aucun engagement spécifique de Vitru'home en matière de niveau de service (notamment taux de disponibilité, temps de réponse, fenêtres de maintenance, délais de résolution d'incidents). Vitru'home met en œuvre, dans des conditions raisonnables, les moyens techniques et organisationnels nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des Services Vitru'home, sous réserve des opérations de maintenance planifiée dont le Client sera, dans la mesure du possible, informé préalablement par notification dans son Compte Client.

Les Clients ayant souscrit à une offre Entreprise, formalisée par un Bon de commande, bénéficient d'un engagement de disponibilité mensuelle de 99 %mesuré module par module. Sont exclus du calcul de cette disponibilité :

• (a)les opérations de maintenance planifiée, dans la mesure où le Client a été informé préalablement ;
• (b)les cas de force majeure au sens de la Section 14.3 ;
• (c)les incidents imputables au Client, à un Utilisateur Final ou à tout équipement, logiciel, réseau ou configuration relevant de leur sphère de contrôle ;
• (d)les indisponibilités imputables à un fournisseur tiers critique (notamment les hébergeurs Vercel et Supabase, les fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle tels que Anthropic et Mistral AI, les opérateurs de télécommunications ou les opérateurs de paiement), lorsque la cause échappe au contrôle raisonnable de Vitru'home et ne pouvait être évitée ou atténuée par les mesures normalement attendues d'un prestataire diligent.

Pour les besoins du calcul de la disponibilité, les Services Vitru'home sont considérés comme composés des modules indépendantssuivants : (i) plateforme d'analyse de site ; (ii) plateforme de chat IA ; (iii) module de vision et OCR ; (iv) module d'analyse de conformité. La disponibilité est calculée de manière indépendante pour chaque module. L'indisponibilité d'un module n'emporte pas l'indisponibilité des autres modules. Un module est réputé indisponible lorsque ses fonctionnalités essentielles ne sont pas accessibles au Client pour une cause imputable à Vitru'home.

Les modalités de mesure et, le cas échéant, d'indemnisation en cas de non-respect de cet engagement sont définies dans le Bon de commande applicable.

8.1 Indemnisation par le Client

Le Client indemnisera Vitru'home, ses affiliés et ses concédants, assurera leur défense et les tiendra indemnes de toute responsabilité, dommage ou coût (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant d'une réclamation d'un tiers dans la mesure où cette réclamation découle de : (a) l'utilisation des Services Vitru'home en violation des présentes CGU (ou de toute Condition Complémentaire applicable) ; (b) des Données du Client ; ou (c) d'une Offre du Client.

8.2 Indemnisation par Vitru'home (propriété intellectuelle)

Vitru'home indemnisera le Client, ses affiliés, ses dirigeants, salariés et agents, assurera leur défense et les tiendra indemnes de toute responsabilité, dommage ou coût (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) alloué par une juridiction compétente ou faisant l'objet d'un règlement amiable approuvé par Vitru'home, résultant d'une réclamation d'un tiers alléguant que l'utilisation des Services Vitru'home, conformément aux présentes CGU, constitue une contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, brevet, marque ou secret d'affaires) d'un tiers dans l'Espace économique européen ou aux États-Unis.

Exclusions.L'obligation prévue à la présente Section 8.2 ne s'applique pas aux réclamations résultant : (a) d'une utilisation des Services en violation des présentes CGU ou de toute instruction documentée de Vitru'home ; (b) d'une combinaison, intégration ou modification des Services par le Client ou un tiers non autorisée par Vitru'home, dès lors que la réclamation n'aurait pas existé sans cette combinaison, intégration ou modification ; (c) des Données du Client ou des Retours ; (d) d'une utilisation postérieure à la notification par Vitru'home d'un risque de contrefaçon et à la mise à disposition d'une version corrigée ou d'une alternative ; ou (e) d'une Offre du Client.

Remèdes.En cas de réclamation, Vitru'home pourra, à son choix et à ses frais : (i) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les Services ; (ii) modifier les Services pour les rendre non contrefaisants tout en préservant leur fonctionnalité substantielle ; (iii) remplacer les Services par une alternative non contrefaisante et substantiellement équivalente ; ou, à défaut, (iv) résilier les Services concernés et rembourser au Client le montant prorata temporis des Frais payés d'avance et non encore consommés.

Plafond.La responsabilité de Vitru'home au titre de la présente Section 8.2 est soumise au plafond de responsabilité prévu à la Section 9.2. La présente Section 8.2 énonce le recours exclusif et l'obligation uniquede Vitru'home au titre de toute réclamation en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

8.3 Procédure

L'obligation d'indemnisation prévue aux Sections 8.1 et 8.2 est subordonnée à ce que la Partie indemnisée (a) notifie par écrit la réclamation à la Partie indemnisante dans un délai raisonnable, (b) accorde à la Partie indemnisante le droit exclusif de diriger et de contrôler (y compris le choix du conseil juridique) l'enquête, la défense et la stratégie de règlement amiable, et (c) apporte à la Partie indemnisante toute coopération et assistance raisonnablement nécessaires, y compris l'accès aux informations pertinentes, aux frais de la Partie indemnisante. Tout règlement amiable exigeant de la Partie indemnisée qu'elle reconnaisse une responsabilité, paye une somme ou accomplisse (ou s'abstienne d'accomplir) un acte requiert son consentement écrit préalable.

9.1 Exclusion de dommages

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, aucune des Parties, ni leurs affiliés, filiales, dirigeants, administrateurs, salariés, agents ou concédants, ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs (sauf en cas de manquement à la Section 6 (Confidentialité)) ou punitifs, y compris la perte de profits, de revenus, de données, d'image ou d'opportunité commerciale, même si la Partie concernée a été préalablement informée par l'autre Partie de la possibilité de tels dommages.

9.2 Plafond de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, à l'exception (a) pour chaque Partie : (i) de sa faute lourde, (ii) de sa faute intentionnelle ou de son dol, ou (iii) d'un manquement à la Section 6 (Confidentialité), et (b) pour le Client : (i) d'un manquement à la Section 2.2 (Restrictions d'usage) ou à la Section 10 (Frais et paiement), ou (ii) de ses obligations au titre de la Section 8 (Indemnisation), la responsabilité totale cumulée de chaque Partie découlant des présentes CGU ou des Services Vitru'home n'excédera pas le montant total payé par le Client à Vitru'home au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la réclamation.

10.1 Tarification et modèles d'abonnement

Les tarifs applicables à l'utilisation des Services Vitru'home par le Client sont indiqués sur la page de tarification de Vitru'home (vitruhome.com/prix), sauf stipulation contraire convenue entre les Parties, notamment dans un document de commande écrit signé par le Client et Vitru'home (chacun, un « Bon de commande »).

Les Services Vitru'home sont proposés selon l'un des modèles d'abonnement suivants :

• (a) Abonnement à durée déterminée non résiliable : le Client s'engage sur une durée ferme (par exemple 12, 24 ou 36 mois), payable d'avance ou selon l'échéancier prévu au Bon de commande.
• (b) Abonnement mensuel résiliable : le Client peut résilier à tout moment moyennant un préavis conforme au Bon de commande, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours.
• (c) Abonnement annuel à tacite reconduction : l'abonnement est reconduit pour une période identique sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties au moins trente (30) jours avant le terme en cours.

Le modèle d'abonnement applicable est précisé dans le Bon de commande ou, à défaut, sur la confirmation d'inscription au Compte Client.

10.2 Crédits Vitru'home

Vitru'home propose un système de crédits permettant au Client de consommer les Services Vitru'home à la carte (les « Crédits »). Les Crédits constituent une unité de mesure interne de la consommation des Services et ne sont ni une monnaie, ni un moyen de paiement ayant cours légal, ni un instrument financier.

(a) Acquisition.Les Crédits sont attribués au Client :

• (i) en complément de certains abonnements, selon une allocation mensuelle ou annuelle définie dans le Bon de commande ou sur la page de tarification ; ou
• (ii) par achat à l'unité ou par packs, aux tarifs en vigueur sur vitruhome.com/prix ou précisés dans un Bon de commande.

(b) Consommation.Les Crédits sont consommés au fur et à mesure de l'utilisation des Services Vitru'home, selon un barème (nombre de Crédits par analyse de site, par requête au chat IA, par document traité par le module de vision, par analyse de conformité, etc.) publié sur vitruhome.com/prix.

Toute modification substantielle du barème applicable aux Crédits déjà acquis par le Client ou aux Services inclus dans un abonnement en cours est notifiée au Client avec un préavis d'au moins trente (30) jours, conformément à la Section 13 (Mise à jour des CGU).

Les modifications non substantielles, telles que l'ajout de nouveaux Services ou de nouvelles fonctionnalités payantes, les ajustements techniques mineurs, ou les évolutions des limites de fréquence (rate limits) nécessaires à la protection de l'infrastructure contre un usage abusif, prennent effet dès leur publication sur vitruhome.com/prix ou dans la documentation technique associée.

(c) Validité et expiration.Sauf stipulation contraire du Bon de commande :

• (i) les Crédits inclus dans un abonnement sont valables pendant la période d'abonnement en cours et ne sont pas reportés à la période suivante ;
• (ii) les Crédits achetés à l'unité ou par packs sont valables pendant une durée de douze (12) moisà compter de leur date d'achat ;
• (iii) à l'expiration de leur durée de validité, les Crédits non consommés sont automatiquement perdus, sans droit à remboursement ni à compensation.

(d) Non-transférabilité et non-remboursement.Les Crédits sont strictement attachés au Compte Client. Ils ne sont ni transférables à un tiers, ni remboursables en numéraire, ni convertibles en tout autre produit ou service. Le Client ne peut céder tout ou partie de ses Crédits à un autre Compte Client sans accord écrit préalable de Vitru'home.

(e) Épuisement.En cas d'épuisement des Crédits disponibles, Vitru'home peut, selon le paramétrage choisi par le Client ou prévu au Bon de commande, (i) suspendre l'accèsaux Services correspondants jusqu'à rechargement, ou (ii) facturer automatiquementles Services consommés au-delà de l'allocation, au tarif en vigueur.

(f) Suivi. Le Client peut consulter à tout moment son solde de Crédits, son historique de consommation et les barèmes applicables depuis son Compte Client.

(g) Renoncement au droit de rétractation.Les Services Vitru'home et les Crédits sont acquis dans le cadre strictement professionnelde l'activité du Client. Le Client reconnaît que les présentes CGU ne relèvent pas du droit de la consommation et renonce expressément, dans toute la mesure permise par la loi applicable, à tout droit de rétractation qui pourrait s'appliquer à l'acquisition des Crédits ou à la souscription d'un abonnement (notamment le droit prévu à l'article L221-18 du Code de la consommation). Le Client déclare agir en qualité de professionnel et confirme que les Services Vitru'home sont destinés aux besoins de son activité professionnelle.

10.3 Paiement

Sauf stipulation contraire du Bon de commande applicable, le Client règlera l'ensemble des frais dus au titre de son utilisation des Services Vitru'home (les « Frais ») dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture. Lorsque le Client dispose d'un Compte Client, les Frais sont automatiquement prélevés sur le moyen de paiement enregistré, selon la périodicité mensuelle ou la périodicité prévue par le Bon de commande (ou autre confirmation de commande). L'ensemble des sommes versées par le Client sont non remboursables, non annulables et non transférables sous forme d'avoir.

10.4 Taxes

Les Frais s'entendent hors taxes. Le Client est responsable du règlement de toute taxe, redevance, droit ou charge assimilée (ensemble, les « Taxes ») susceptible d'être ajoutée aux Frais, et s'engage à régler Vitru'home sans aucune déduction liée aux Taxes. Si Vitru'home est tenue de collecter ou d'acquitter des Taxes, celles-ci seront facturées au Client, sauf si ce dernier fournit rapidement à Vitru'home un certificat d'exonération fiscale valable. Si le Client est légalement tenu de pratiquer une retenue à la source sur tout paiement effectué au titre des présentes, il s'engage à majorer le montant payé de manière à ce que Vitru'home reçoive l'intégralité des Frais convenus, nonobstant cette retenue. Dans ce cas, le Client sera seul responsable du reversement des sommes retenues aux autorités compétentes.

10.5 Contestation de facture

En cas de contestation de bonne foi d'une facture, le Client doit (a) régler l'intégralité des Frais non contestés, et (b) notifier Vitru'home à team@vitruhome.com dans un délai de quinze (15) joursà compter de l'émission de la facture, en précisant de manière suffisamment détaillée les motifs de la contestation.

10.6 Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, (a) à l'application de pénalités de retardcalculées sur le montant TTC des Frais impayés à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, et (b) au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, sans préjudice du droit pour Vitru'home de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire.

11.1 Durée

Les présentes CGU prennent effet à la plus proche des deux dates suivantes : (a) la date de première utilisation des Services Vitru'home par le Client, ou (b) la date à laquelle le Client accepte les présentes CGU (y compris par la signature d'un Bon de commande). Elles restent en vigueur pendant la durée prévue dans le Bon de commande applicable (le cas échéant) ou jusqu'à leur résiliation dans les conditions prévues à la présente Section 11.

11.2 Résiliation par le Client

En l'absence de Bon de commande en cours entre le Client et Vitru'home, le Client peut cesser d'utiliser les Services Vitru'home à tout moment et résilier les présentes CGU, sous réserve du règlement de toute somme restant due (sans droit au remboursement des sommes déjà versées).

11.3 Suspension ou résiliation par Vitru'home

Vitru'home se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatementle Compte Client ou l'accès du Client à tout ou partie des Services Vitru'home (y compris celui de tout Utilisateur Final) dans les cas suivants : (a) manquement du Client aux présentes CGU ou aux politiques de Vitru'home (notamment à la Politique d'usage) ; (b) défaut de paiement de tout Frais à son échéance ; (c) nécessité de se conformer à la loi applicable ; ou (d) lorsque, sur la base d'éléments objectifset selon l'appréciation raisonnable de Vitru'home, la poursuite de l'utilisation des Services par le Client est de nature à causer un risque sérieux de préjudice à Vitru'home ou à toute autre personne.

Préavis en cas de défaut de paiement.Par exception à l'alinéa précédent, en cas de défaut de paiement visé au (b), Vitru'home notifiera préalablement le Client par écrit et lui accordera un délai de sept (7) jours à compter de la réception de cette notification pour régulariser sa situation, sauf si un défaut de paiement a déjà donné lieu à une notification similaire au cours des douze (12) derniers mois, auquel cas la suspension ou la résiliation peut intervenir sans préavis.

Le Client peut contester toute suspension ou résiliation relative à son Compte Client ou à un Compte Utilisateur Final en écrivant à team@vitruhome.com.

11.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation ou d'expiration des présentes CGU pour quelque cause que ce soit :

• (a)le Client règle l'ensemble des Frais restant dus, y compris toute facture impayée et tout autre montant engagé jusqu'à la date de résiliation ;
• (b)le droit du Client d'utiliser les Services Vitru'home prend fin immédiatement ;
• (c) Restitution ou suppression des Données du Client— conformément à l'article 28.3(g) du RGPDlorsque Vitru'home agit en qualité de Sous-traitant (Section 12.3), Vitru'home restitue ou supprime les Données du Client selon les instructions écrites du Client. Toute demande de restitution doit être adressée à team@vitruhome.com avant la date effective de résiliation ou dans un délai de quinze (15) jourssuivant celle-ci. À défaut de demande dans ce délai, Vitru'home procède à la suppressiondes Données du Client et des Résultats dans un délai raisonnable, sauf obligation légale de conservation visée au (d) ci-après ;
• (d) Durées de conservation légale— à l'issue du processus de suppression visé au (c), Vitru'home conserve certaines catégories de données dans les durées et aux seules fins suivantes :
  • (i) factures, écritures comptables et pièces justificatives : pendant dix (10) ansà compter de la clôture de l'exercice concerné, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce ;
  • (ii) données fiscales et sociales : pendant six (6) ans, conformément au Livre des procédures fiscales ;
  • (iii) logs techniques et journaux de connexion : pendant douze (12) mois, conformément à la loi n° 2004-575 (LCEN) et à l'article L34-1 du Code des postes et des communications électroniques ;
  • (iv) données de prospection et CRM : pendant trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale, conformément aux lignes directrices de la CNIL.

  Ces durées de conservation légale prévalent sur la suppression prévue au (c) pour les seules catégories de données concernées. Les autres Données du Client (contenus, Résultats, fichiers uploadés, etc.) sont supprimées dans les conditions prévues au (c) ;

• (e) Crédits non consommés — les Crédits non consommés à la date de résiliation sont perdus sans droit à remboursement, sauf stipulation contraire du Bon de commande.

11.5 Survie

En cas d'expiration ou de résiliation des présentes CGU pour quelque cause que ce soit, (i) l'ensemble des obligations de paiement nées pendant la durée d'application des présentes survivent et demeurent exigibles, et (ii) les sections suivantes continuent de produire leurs effets pour la durée nécessaire à leur finalité : Section 1 (Accès aux Services Vitru'home), Section 2.2 (Restrictions d'usage), Section 2.3 (Retours), Section 3.3 (Restrictions sur les Résultats), Section 3.4 (Similarité des Résultats), Section 3.5 (Exactitude des Résultats), Section 4 (Utilisation des Données du Client et des Résultats par Vitru'home), Section 5 (Propriété intellectuelle de Vitru'home), Section 6 (Confidentialité), Section 7.4 (Exclusion de garanties), Section 8 (Indemnisation), Section 9 (Exclusion de dommages ; Plafond de responsabilité), Section 10 (Frais et paiement), Section 11.4 (Effets de la résiliation), Section 11.5 (Survie), et Section 14 (Dispositions générales).

12.1 Définitions

Dans le cadre des présentes CGU, chaque Partie s'engage à respecter le Droit applicable à la protection des données. Les termes «  Responsable de traitement », « Sous-traitant », « Personnes concernées », « Données à caractère personnel » et « Traitement » tels qu'utilisés dans les présentes ont la signification qui leur est donnée par le Droit applicable à la protection des données. On entend par « Droit applicable à la protection des données » toute loi ou réglementation nationale, fédérale, européenne, régionale ou locale relative à la vie privée, à la sécurité des données ou à la protection des données, y compris, dans la mesure où il s'applique, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (le «  RGPD »), ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

12.2 Vitru'home en qualité de Responsable de traitement

Vitru'home collecte et traite les Données à caractère personnel du Client en qualité de Responsable de traitement, dans les conditions décrites dans notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse vitruhome.com/politique-confidentialite (cette URL pouvant être modifiée ponctuellement).

12.3 Vitru'home en qualité de Sous-traitant

Lorsque le Client utilise les Services Vitru'home pour faire traiter des Données à caractère personnel relatives à des Personnes concernées dont il est lui-même Responsable de traitement, Vitru'home agit en qualité de Sous-traitant pour le compte du Client, au sens de l'article 28 du RGPD. Les modalités de ce Traitement sont régies par notre Data Processing Addendum(DPA), disponible à l'adresse vitruhome.com/data-processing-addendum, lequel est incorporé par référence aux présentes CGU et en constitue une partie intégrante. Le Client accepte ce DPA en acceptant les présentes CGU. En cas de contradiction entre le DPA et les présentes CGU concernant la protection des Données à caractère personnel, les stipulations du DPA prévaudront.

13.1 Mise à jour des CGU

Vitru'home peut mettre à jour à tout moment les présentes CGU (y compris l'ensemble des Conditions Complémentaires applicables, notre Politique d'usage, et les autres documents publiés sur vitruhome.com) selon la procédure décrite ci-dessous.

13.2 Notification au Client

Vitru'home notifie au Client toute mise à jour substantielle des CGU, par courrier électronique ou par notification dans son Compte Client.

13.3 Entrée en vigueur des mises à jour

Les mises à jour substantielles des CGU entrent en vigueur trente (30) jours après leur notification au Client. Les mises à jour non substantielles entrent en vigueur dès leur publication sur vitruhome.com/conditions-generales-utilisation.

13.4 Opposition aux mises à jour

Si une mise à jour a un effet défavorable substantiel sur le Client, celui-ci peut s'y opposer en notifiant Vitru'home, à l'adresse team@vitruhome.com, dans un délai de trente (30) jours suivant la notification de la mise à jour ou sa publication sur vitruhome.com/conditions-generales-utilisation. Dans ce cas, le Client (i) s'engage à ne pas utiliser les nouvelles fonctionnalités, services ou Services Vitru'home introduits après la date d'entrée en vigueur des modifications, et (ii) demeurera régi par les CGU en vigueur immédiatement avant la mise à jour, jusqu'à la première des deux dates suivantes : (a) la fin de la durée en cours prévue dans un Bon de commande applicable, ou (b) l'expiration d'une période de douze (12) mois à compter de la date à laquelle le Client a notifié son opposition à Vitru'home.

14.1 Notifications

Toute notification ou communication requise ou autorisée au titre des présentes CGU doit être faite par écrit. Les notifications peuvent être adressées (a) au Client à l'adresse email ou à l'adresse physique fournie lors de la conclusion des présentes, ou autrement associée au Compte Client, ou via une notification dans le Compte Client, et (b) à Vitru'home par email à team@vitruhome.com, avec copie écrite au siège social, 16 rue du Citis, 13140 Miramas, France (ou à toute autre adresse précisée dans un Bon de commande), portant la mention « À l'attention du service juridique ».

14.2 Cession

Le Client ne peut céder ou transférer ses droits au titre des présentes, ni sous-traiter ses obligations à un tiers sans l'accord écrit préalable de Vitru'home. Vitru'home se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter les présentes CGU ou ses obligations à un Affilié sans l'accord écrit préalable du Client. Lorsque Vitru'home sous-traite tout ou partie de ses obligations à un tiers, elle demeure responsable des actes et omissions de ce tiers.

14.3 Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations dans la mesure où ce manquement ou ce retard résulte de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris notamment :

• (a)les cas fortuits, catastrophes naturelles et phénomènes météorologiques extrêmes ;
• (b)les actes de terrorisme, émeutes, guerres, conflits armés ou troubles civils ;
• (c)les cyberattaques, y compris attaques par déni de service (DDoS), intrusions malveillantes ou rançongiciels affectant la Partie ou l'un de ses sous-traitants techniques ;
• (d)les pandémies, épidémies et crises sanitaires, ainsi que les mesures administratives restrictives qui en découlent ;
• (e)les défaillances prolongées d'un fournisseur tiers critique (notamment hébergeurs, fournisseurs d'accès Internet, fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle, opérateurs de paiement) ;
• (f)les coupures de réseau électrique ou de télécommunications durables ;
• (g)les pénuries mondiales ou régionales affectant les composants matériels, l'énergie ou les ressources de calcul nécessaires à la fourniture des Services ;
• (h)les sanctions internationales, embargos, mesures d'exportation ou restrictions gouvernementales nouvelles imposées après la date d'effet des présentes CGU.

La Partie invoquant la force majeure informera l'autre Partie dans les meilleurs délais et prendra les mesures raisonnables pour limiter l'impact de l'événement.

14.4 Publicité

Le Client autorise Vitru'home à mentionner son nom, son logo et ses marques dans les supports commerciaux et marketing de Vitru'home (site web, présentations, communications médiatiques et réseaux sociaux), à titre de référence commerciale. Cette autorisation est réputée acquise sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit à team@vitruhome.com, laquelle prendra effet dans un délai raisonnable. Les Parties conviennent que la seule mention du nom, du logo ou de la qualité de client de l'autre Partie au titre de la présente Section 14.4 ne constitue pas une divulgation d'Information Confidentielle au sens de la Section 6. À l'exception de ce qui précède, aucune Partie ne pourra utiliser le nom, le logo ou les marques de l'autre Partie sans son accord écrit préalable dans chaque cas (un email suffisant).

14.5 Indépendance des Parties

Les présentes CGU ne créent entre les Parties aucune relation de partenariat, de co-entreprise, de salariat, de franchise ou de mandat. Aucune Partie ne pourra engager l'autre ni contracter d'obligations pour son compte sans son accord écrit préalable.

14.6 Absence de droits des tiers

Les présentes CGU ne confèrent aucun droit à des tiers bénéficiaires.

14.7 Non-renonciation

Aucune renonciation à l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne sera réputée valoir renonciation ultérieure ou continue ; le fait que Vitru'home n'invoque pas un droit ou une disposition des présentes ne saurait valoir renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à un droit ou à un recours ne produit effet que si elle est faite par écrit.

14.8 Intégralité de l'accord

Sauf accord écrit contraire, les présentes CGU, y compris notre Politique d'usage et toute Condition Complémentaire applicable, ainsi que tout Bon de commande, constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et Vitru'home quant à l'utilisation des Services Vitru'home. Toute déclaration ou tout commentaire échangé entre le Client et des salariés ou représentants de Vitru'home est expressément exclu des présentes et ne sera opposable à aucune des Parties à défaut d'un accord écrit distinct.

14.9 Nullité partielle

Si l'une des dispositions des présentes CGU est déclarée invalide par une juridiction compétente, cette invalidité n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement applicables.

14.10 Loi applicable, médiation et juridiction

Les présentes CGU, ainsi que tout différend ou réclamation (y compris les différends de nature non contractuelle) s'y rapportant, liés à son objet ou à sa formation, sont régis par le droit français.

Tentative de résolution amiable.En cas de différend, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant une durée de trente (30) joursà compter de la première notification écrite du différend par l'une des Parties à l'autre. À l'issue de cette période, les Parties pourront recourir à une médiation conventionnelle, conformément aux articles 1530 et suivants du Code de procédure civile.

Juridiction compétente.À défaut d'accord amiable ou de médiation fructueuse, les Parties conviennent que les tribunaux d'Aix-en-Provence, France, ont compétence exclusive pour connaître de tout différend s'y rapportant.

14.11 Conflits

En cas de contradiction entre les présentes CGU et tout autre accord entre les Parties, les accords prévaudront dans l'ordre suivant : (1) le Bon de commande (le cas échéant) ; (2) les Conditions Complémentaires ; (3) les présentes CGU ; puis (4) les politiques et autre documentation de Vitru'home.

14.12 Support

Vitru'home est seule responsable de fournir le support éventuellement décrit dans la description des Services sur vitruhome.com ou dans tout Bon de commande.

14.13 Contrôle des exportations et sanctions

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions économiques et de commerce international, notamment celles de l'Union européenne, de la France et des États-Unis. Le Client déclare et garantit que : (a) ni lui ni aucun membre de son personnel n'est situé dans, ni constitué selon les lois d'un pays ou d'une région faisant l'objet de sanctions ou d'un embargo global de la part de l'Union européenne ou des États-Unis (notamment, à la date d'effet, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie, et les régions de Crimée, de Donetsk et de Louhansk en Ukraine) ; (b) ni lui ni aucun membre de son personnel ne figure sur une liste de personnes désignées, sanctionnées ou faisant l'objet de restrictions, notamment celles maintenues par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC), le département du Commerce américain, l'Union européenne ou le Conseil de sécurité des Nations unies ; (c) le Client n'utilisera, ne ré-exportera, ne transférera ni ne divulguera aucun Service Vitru'home, Résultat ou donnée technique en violation de ces lois ; (d) le Client ne permettra à aucun tiers d'utiliser les Services Vitru'home ou les Résultats en violation de ces lois ; (e) le Client obtiendra toutes les autorisations, licences ou approbations gouvernementales nécessaires à l'exportation, la ré-exportation ou le transfert des Services Vitru'home, des Résultats ou de données techniques ; et (f) le Client n'utilisera pas comme Données du Client des informations régies par l'une des réglementations précitées sans avoir obtenu au préalable toutes les autorisations nécessaires.